Textes officiels

Certificats médicaux

(cf. code du Sport – Articles L231-2, L231-2-1 et L231-2-2)

Un certificat médical type est disponible sur https://licences.handisport.org (rubrique documents utiles) ou sur simple demande au service licences.

Nouveauté : vous pourrez télécharger les certificats médicaux de vos sportifs dans l’outil licences.

Règles applicables pour tout type de licence :

– la production d’un certificat médical datant de moins d’un an est obligatoire pour toute demande ou renouvellement de licence (sauf pour les cadres non pratiquants).

– le nom du médecin et de la date d’obtention du certificat médical doivent être impérativement renseignés lors de la demande de licence.

– le certificat médical doit être conservé par l’association.

Le non-respect des règles concernant le certificat médical peut entrainer la responsabilité du licencié, du médecin, du club et des organisateurs.
L’enregistrement volontaire d’informations erronées peut engager la responsabilité de votre club.

Licence « loisir » et « établissement » :

– la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant « l’absence de contre-indication à la pratique de la (des) discipline(s) sportive(s) » est obligatoire lors dune demande ou d’un renouvellement de licence.

– ce certificat médical doit mentionner nominativement toutes les activités non contre-indiquées que le sportif souhaite pratiquer.

– Important : vous pouvez prendre part aux compétitions non officielles à la condition de justifier d’un certificat médical attestant de « l’absence de contre-indication à la pratique en compétition des activités concernées. »

Décret 2016

En 2013 et 2014, après les Jeux paralympiques de Londres, le comité départemental handisport de Moselle culminait à près de 680 licenciés. Tout doucement, il a atteint en fin d’année sportive 2015/2016 les 520 licenciés.

Que s’est-il passé ? L’année 2016 a été l’année de transformation du sport paralympique au niveau international. Les fédérations internationales disciplinaires exigent d’avoir un seul interlocuteur et refusent de communiquer avec les fédérations spécifiques (Handisport et Sport Adapté).

Au-delà du niveau international, pour répondre à cette exigence, le ministère des Sports a accordé le 31 décembre 2016 la délégation exclusive à certaines fédérations et certains sports incluant tous les publics handicapés (physiques et sensoriels) et toutes les activités (haut niveau et développement).

Cette décision va dans le sens de l’inclusion des sportifs en situation handicap. Mais elle ne doit pas «laisser sur la touche » aucun pratiquant en raison de son handicap, de la non-accessibilité des lieux de pratique ou de pouvoir prétendre à la quête des médaillés paralympiques.

A tous les niveaux et dans toutes les circonstances, l’activité physique et sportive est source de plaisir, d’émotion, de passion et de partage. Porteur de valeurs éducatives, de lieu social, le sport véhicule souvent des images de dépassement de soi et des autres. Se dépasser, c’est affronter une situation ou un environnement particulier mais aussi surmonter les difficultés à faire des choix ou appréhender des espaces.

Pour toutes ces raisons, le comité départemental handisport de Moselle, en accord avec la FFH, souhaite favoriser l’accès des activités physiques et sportives à tout porteur de handicap avec une politique spécifique :

1 – de PRATIQUE, quel que soit le handicap, le lieu ou le sport choisi ;

2 – d’ADAPTATION, basée sur le principe de la COMPENSATION, des équipements, sites et lieux de pratique et des matériels sportifs ;

3 – d’ACCUEIL du public, de la personne handicapée ou des encadrants sportifs par la FORMATION AUX SPECIFICITES DE L’ACTIVITE pour répondre aux besoins particuliers de chacun.

Les quatre objectifs de cette politique spécifique devraient permettre :

– d’accroître le nombre de pratiquants sportifs parmi les personnes en situation de handicap ;

– d’améliorer le niveau sportif de ces pratiquants en travaillant sur la qualité des entraînements et sur l’accompagnement du rapprochement entre ligues, clubs et comités spécifiques et ligue, comités et clubs sportifs ;

– de conforter l’engagement bénévole par un accompagnement des chargés de développement du mouvement Handisport en continuant les aides financières auprès des clubs et sections Handisport des clubs sportifs du département ;

– de rompre l’isolement sportif des personnes handicapées et assurer le lien social.

Les deux enjeux primordiaux de ce « VIVRE ENSEMBLE » sont :

– la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose pour principe que toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à l’activité physique et sportive de son choix sous réserve de non contre-indication médicale. LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP EST REPLACEE COMME CITOYENNE A PART ENTIERE ;

– que ce soit une activité de loisir ou de compétition, du haut niveau ou du plus grand nombre, pour la santé, pour le lien social, pour l’inclusion, l’intégration ou l’ouverture vers le monde extérieur, pour les valeurs éducatives du Mouvement, LA MOTIVATION des HANDISPORTIFS doit être similaire à celle des SPORTIFS !